Texte de la question

M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport sur la fiscalité locale et les entreprises rendu public le 13 mai 2014, précise que le montant payé par les entreprises en 2012 au titre de la cotisation foncière des entreprises est de 8 milliards d'euros. Or le montant perçu par les collectivités territoriales en 2012 n'est que de 6,7 milliards d'euros. En conséquence, il lui demande ce qu'il advient du delta de 1,3 milliard d'euros, qui ne s'explique que partiellement par les frais de recouvrement de cette imposition locale supportée par les entreprises et censée être affectée aux collectivités territoriales.