Texte de la question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le paquet "frontières intelligentes". Ce nouveau système informatique va générer la gestion de données informatiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer qui de l'Union européenne ou des États membres sera chargé de la gestion desdites données, quelle sera la durée de conservation de ces données informatiques et enfin si ces données seront consultables par chacun des États membres.
Texte de la réponse
La Commission européenne a présenté le 28 février 2013 deux propositions législatives (paquet « frontières intelligentes ») visant à mettre en place un système entrée/sortie du territoire de l'Union européenne (Entry/Exit System, EES), un programme d'enregistrement des voyageurs (Registered Travel Programme, RTP) et révisant, en conséquence, le Code frontières Schengen. Grâce à une technologie de pointe, le paquet « frontières intelligentes » vise à accélérer, simplifier et renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les étrangers qui se rendent dans l'Union, et accroître la sécurité aux frontières de l'Union européenne. Cette base de données sera gérée administrativement par l'Agence européenne chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (dite « agence EU-LISA »). La base de données sera alimentée par les Etats membres, et donc consultable par ces derniers. En ce qui concerne la durée de conservation des données, cette question est en cours de négociation dans les enceintes du Conseil. Dans ce cadre, un projet pilote en cours d'étude sera mis en place début 2015, pour tester différentes options.