Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles perspectives en matière d'accompagnement et d'indemnisations des victimes, annoncées dans le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines en faveur des victimes. La réunion plénière du Conseil national de l'aide des victimes, organisée à la chancellerie le 10 avril 2014, a été l'occasion de mettre en exergue la question du financement des structures d'aide aux victimes suivant les recommandations exprimées dans le rapport Nieson relatif « au financement de l'aide aux victimes ». Ce document avance huit propositions pour sortir les associations d'aide aux victimes de la précarité financière, parmi lesquelles le reversement d'une partie du produit de la vente des biens saisis réalisée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et des biens confisqués (AGRASC) au FNAVI. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette préconisation.