14ème législature

Question N° 5616
de M. Jean-Claude Mathis (Union pour un Mouvement Populaire - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Droits des femmes

Rubrique > associations

Tête d'analyse > subventions

Analyse > montant. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5336
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 77
Date de changement d'attribution: 23/12/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, les CIDFF sont membres d'un réseau national d'associations locales, cofinancées par l'État et les collectivités territoriales. Ils ont pour mission d'intervenir auprès des femmes et des familles en difficulté, dans les domaines de l'accès au droit, de l'accompagnement des victimes de violence conjugale, de l'insertion professionnelle des femmes, de la lutte pour l'égalité contre les discriminations et les stéréotypes de genre. Le réseau des CIDFF, et notamment le CDIFF de l'Aube, souhaite donc attirer notre attention sur les conséquences d'une diminution de leur budget au regard de la nécessité de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, et de maintenir des actions en faveur de celles-ci, inhérente à toute démocratie. Les principales conséquences négatives que ces coupes budgétaires engendreraient tiennent à la réduction des actions à destination des jeunes, la diminution de la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, la perte d'homogénéité sociale dans une dimension départementale, la diminution des appuis juridiques aux populations les plus précaires. En effet, les actions favorisant l'égalité symbolisent avec force les valeurs de notre société et requièrent une implication efficiente des pouvoirs publics. Les CIDFF sont ainsi un relais de proximité de la mise en oeuvre des politiques publiques de l'égalité. Face aux réductions des financements de l'État, les CIDFF craignent pour la continuité de leur action en faveur des droits des femmes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Les centres d'informations sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), associations loi de 1901 ont pour mission de mettre gratuitement à disposition, toutes informations utiles afin de promouvoir les droits des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences. En 2012, le réseau des CIDFF, répartis sur l'ensemble du territoire y compris les outre-mer, est constitué de 1 389 lieux d'information dont 380 sont situés dans les quartiers de la politique de la ville. L'action des CIDFF s'avère très positive : plus de 498 000 personnes ont été reçues et plus de 945 000 demandes d'information ont été traitées. Les CIDFF ont également accueilli, informé et accompagné 51 728 femmes victimes de violences sexistes. Le soutien de l'État en direction du réseau des CIDFF est une des priorités du ministère des droits des femmes. Ainsi dans un contexte de contraintes budgétaires, le Gouvernement a décidé, afin de ne pas fragiliser ces structures, de maintenir le montant des subventions qui leur ont été précédemment allouées. En conséquence, dans la continuité de l'année 2013, les crédits inscrits au PAP 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes permettront de soutenir en 2014 les CIDFF à hauteur de 4 050 000 euros au titre de leur mission d'information du public et de 840 000 euros au titre de leur mission de bureau d'accompagnement individualisé vers l'emploi La politique d'intérêt général exercée par les CIDFF en faveur des droits des femmes se trouve donc pleinement confortée.