Texte de la question
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions rendues par l'étude sur la récidive publiée il y a quelques jours par la chancellerie. En se basant sur le casier judiciaire de 500 000 délinquants condamnés en 2004, l'étude montre que 45 % d'entre eux ont récidivé entre 2004 et 2011. Un quart est repassé à l'acte dans les deux premières années. Parmi eux, les moins de 18 ans ont récidivé deux fois plus que les 30-39 ans. Par ailleurs, les auteurs d'homicide ou de blessures volontaires ont récidivé 3,2 fois moins que les délinquants coupables de vols ou d'escroquerie. De même, 46 % des auteurs de trafic ou d'usage de stupéfiants ont réitéré. Cette étude montre ainsi clairement que notre politique de lutte contre la récidive manque d'efficacité et que notre arsenal de lutte et de prévention de la récidive doit être complété et amélioré. Plus de souplesse et de tolérance envers les délinquants, notamment envers les récidivistes, ne peut constituer une réponse crédible à cette problématique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter plus efficacement contre la récidive.
Texte de la réponse
La lutte contre la récidive constitue depuis 2012 une des priorités du Gouvernement et du ministère de la justice. C'est pourquoi a été adoptée la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Cette loi a en premier lieu restauré le pouvoir d'appréciation du juge pénal, avec la suppression des peines minimales, de l'automaticité de la révocation du sursis et des restrictions frappant les récidivistes en matière d'aménagement de peines, qui n'avaient en pratique aucun impact contre la récidive. En second lieu, elle a renforcé les moyens juridiques et humains affectés aux mesures de probation, avec en particulier la création de la peine de contrainte pénale, qui permet un suivi renforcé, et la création de la libération sous contrainte, qui évite les libérations des condamnés sans suivi ni accompagnement. De même, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, comporte de très nombreuses dispositions permettant aux juridictions d'être plus efficaces dans la prévention de la récidive. Certaines permettent de mieux contrôler les personnes condamnées et donc d'éviter leur récidive. Ces différentes réformes constituent ainsi des réponses appropriées et réalistes pour lutter contre la récidive, basées sur le constat raisonnable des réalités judiciaires. Dans sa circulaire du 2 juin 2016 présentant ses principales orientations de politique pénale, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que cette politique doit être guidée par trois principes, cohérence, lisibilité et individualisation, ce dernier contribuant directement à l'efficacité de la réponse judiciaire. Cette circulaire qui demande notamment aux magistrats du parquet de faciliter le recours à la peine de contrainte pénale, en veillant à recueillir en amont des audiences les éléments de personnalité qui justifieront son prononcé, souligne que cette peine constitue un moyen efficace de lutte contre la récidive en favorisant chez la personne condamnée un changement de comportement grâce à un suivi immédiat, individualisé et pluridisciplinaire.