Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ampleur de la contestation actuelle. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les personnels des greffes remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les personnels des greffes se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance de leur travail et de l'évolution de celui-ci depuis plusieurs années. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir a la « justice du 21e siècle » a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Si ces suggestions vont dans le bon sens et répondent au moins partiellement aux attentes des greffiers, les membres de la profession attendent désormais des actes correspondant à ces annonces. Outre la question du statut, se pose également celle des effectifs. Depuis plusieurs décennies, les greffiers, tout comme les autres personnels judiciaires, sont confrontés à un manque criant de moyens humains. Combiné à l'accroissement des contentieux, cette situation conduit à une détérioration préoccupante des conditions de travail et de l'ambiance au sein des tribunaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération des revendications du personnel des greffes, clé de voûte de la justice française, afin de revaloriser un corps de métier depuis trop longtemps oublié.