Texte de la question
M. Alfred Marie-Jeanne interpelle Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au rapport de la mission d'audit du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) en outre-mer, diligenté par l'Inspection générale d'administration sur demande du ministre de l'outre-mer de l'époque. Ce Fonds, institué par l'article 31 de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), poursuit l'objectif « d'apporter une aide financière aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités relevant de l'article 74 de la constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements publiques collectifs, lorsque ces investissements participent de façon déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local ». Les rapporteurs saisis ont, en septembre 2012, fait un ensemble de propositions concernant l'avenir de ce dispositif. Ils relèvent notamment la nécessité de sortir d'une logique d'urgence pour mieux programmer les dossiers ; la formalisation de la procédure administrative avec le suivi des opérations par un logiciel adapté (Presage) et la diffusion de documents-types (demande de subvention, convention d'attribution, rapport d'exécution, compte rendu des visites) ; le fait de mesurer et de faire connaître l'impact du FEI au travers de l'élaboration d'indicateurs communs à tous les projets, de l'établissement d'un bilan annuel exhaustif de son activité et de son identification dans la publicité des cofinancements sur les panneaux des opérations ; l'utilité, pour des opérations communales de petites ou de moyenne envergure, de contourner les règles de co-financements européens, trop formelles, et de veiller à l'équilibre budgétaire des collectivités parties prenantes à une ou des opérations financées par le FEI. Il lui demande de lui indiquer les recommandations dudit rapport qui ont finalement été retenues et mises en œuvre.
Texte de la réponse
Lors du lancement en 2013 du programme d'investissements publics visant à rattraper le retard des outre-mer en matière d'équipements structurants, dispositif porté par le FEI, les recommandations des rapporteurs de l'audit commandité par le ministre des outre-mer à l'IGA en 2012 ont fait l'objet d'une mise en oeuvre attentive traduite au sein d'une circulaire adressée le 13 novembre 2012 aux préfets et hauts-commissaires outre-mer, au titre des programmations ultérieures. Etablissement d'une programmation pluri-annuelle Il est ainsi demandé aux préfets et hauts-commissaires outre-mer, sur la base d'un diagnostic préalable, partagé avec les collectivités territoriales, de définir deux priorités thématiques par territoire, dans lesquelles doit s'inscrire la programmation des opérations d'investissement individualisées proposées. Ces priorités font l'objet d'une validation par l'administration centrale. Les appels à projets lancés à compter de fin 2012, relevant des deux domaines d'intervention thématiques proposés, s'inscrivent dans une logique de programmation pluri-annuelle destinée à répondre à un objectif d'amélioration de la priorisation des dossiers. Cette programmation fait l'objet d'une mise à jour annuelle afin d'être au plus près des priorités locales en matière d'investissements. Concernant les opérations proposées à la programmation, afin de renforcer les capacités de l'ingénierie publique, il a été décidé, par ailleurs, de rendre possible le financement des études pré-opérationnelles directement rattachées à une opération d'investissement dès lors que l'étude paraît nécessaire au démarrage de l'opération dans l'année de sa programmation. Enfin, l'identité propre et la forte visibilité du programme d'investissement sont assurées par la concentration de son intervention, excluant les effets de substitution et d'additionnalité de crédits. Sont, à ce titre, exclues, sauf exception, les opérations déjà programmées dans des documents contractuels existants (CPER, FEDER...). Procédure locale de priorisation des dossiers Les dossiers ainsi présentés au niveau local font l'objet d'un examen répondant à une procédure administrative formalisée : dossier de demande de subvention type, avis requis des services techniques et financier de l'Etat, examen des demandes par un comité technique de programmation, réunissant ces mêmes services ainsi que les opérateurs de l'Etat, placé auprès du préfet ou du haut-commissaire. Ainsi que le recommandaient les rapporteurs de l'audit, il est demandé également qu'une attention particulière soit notamment portée sur les capacités technique et financière du maître d'ouvrage à exploiter l'investissement et ce, afin de veiller à l'équilibre budgétaire des collectivités. Le rôle des services techniques de l'Etat se trouve ainsi conforter dans le processus de programmation des projets. Décision d'attribution des subventions Les décisions de notification des subventions sont prises par le ministre des outre-mer. Les préfets et hauts-commissaires formalisent ensuite l'attribution de la subvention par le biais d'une convention dont le modèle a été uniformisé pour tous les territoires. Modalités de suivi des opérations Un suivi individualisé de la réalisation physique et financière des opérations, jusqu'à leur achèvement et la mise en service de l'investissement est assuré par le biais d'un tableau d'informations relatives à l'exécution des opérations que les préfets et hauts-commissaires transmettent chaque trimestre à la DGOM. Ce suivi d'exécution est réalisé localement en relation avec chacun des maîtres d'ouvrage bénéficiaires d'une subvention. Les entretiens de gestion avec les responsables des BOP locaux du programme 123 (juin, septembre et décembre) sont également l'occasion de faire le point sur l'état d'avancement des dossiers et d'examiner les moyens de remédie aux difficultés éventuelles qui pourraient être rencontrées. Enfin, un rapport annuel d'utilisation des crédits est réalisé par chaque préfet et haut-commissaire, mettant notamment en exergue l'effet de levier des investissements et son effet sur l'emploi.