14ème législature

Question N° 56224
de Mme Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël et territoires palestiniens

Analyse > détenus palestiniens. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4133
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5162

Texte de la question

Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des conditions de détention des prisonniers palestiniens en Israël. Malgré le statut d'observateur accordé lors de l'assemblée générale du 29 novembre 2012 par l'Organisation des nations unies, l'État palestinien se voit contesté son existence même par l'attitude actuelle du gouvernement israélien. La poursuite de l'installation des colonies à Jérusalem est l'un des aspects visibles de cette politique n'apportant ni paix ni espoir d'une solution pacifique. Les conditions ne sont ainsi pas réunies pour trouver le chemin de la cohabitation entre les peuples, empêchant tout développement économique et social de la Palestine et par la même fragilisant les militants politiques israéliens et palestiniens partisans d'une paix durable et d'un développement commun. Symboles malgré eux de ce choix, 5 000 Palestiniens demeurent aujourd'hui dans les prisons israéliennes sans que leur soient accordés le respect de leurs droits fondamentaux. En qualité de puissance occupante, l'État d'Israël s'affranchit des conventions internationales sur les droits de l'homme, justifiant l'arrestation d'élus et de militants par l'exception que confère la force. Les prisonniers palestiniens ne sont donc protégés par aucun droit mais soumis à l'ordre militaire. Des dizaines d'enfants de moins de seize ans sont encore aujourd'hui "engeôlés" et de nombreux élus du peuple palestinien purgent des peines de prison dépassant la perpétuité. Ainsi en est-il de Marwan Barghouthi, emprisonné depuis dix ans et condamné à cinq peines de perpétuité. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement français quant au respect des droits fondamentaux des prisonniers palestiniens et à leur libération.

Texte de la réponse

La France suit attentivement la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle a rappelé aux autorités israéliennes que les conditions de détention de ces détenus doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. En particulier, la détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France a appuyé, lors de la dernière session du Conseil des droits de l'Homme en mars 2014, la résolution 25/30 qui rappelle que le droit international, en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, doit s'appliquer aux Territoires palestiniens. Le cas des mineurs détenus requiert une attention toute particulière et la France appelle régulièrement le gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie, notamment la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. En outre, les autorités françaises suivent avec attention la situation et l'activité de Marwan Barghouti, qui continue à jouer un rôle important sur la scène palestinienne. Elles maintiennent des contacts réguliers avec son épouse, Mme Fadwa Barghouti. La France a soutenu la reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens en juillet 2013, ainsi que les efforts américains en ce sens. Elle a régulièrement appelé les parties à effectuer des gestes significatifs susceptibles de développer la confiance et permettre le progrès des négociations, notamment à travers la libération de prisonniers palestiniens pré-Oslo. Préoccupée par l'interruption des négociations entre Israéliens et Palestiniens, la France met tout en oeuvre pour encourager les parties à reprendre rapidement le dialogue.