14ème législature

Question N° 56232
de M. Jean-François Mancel (Union pour un Mouvement Populaire - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Russie

Analyse > sanctions européennes. conséquences.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4135
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5164

Texte de la question

M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les sanctions européennes visant un certain nombre de personnalités russes. C'est ainsi que le visa du président de la Douma Sergueï Narychkine, francophone et francophile, président de la section russe de la société des membres de la Légion d'honneur, paraît avoir été supprimé alors qu'il est un fidèle et loyal ami de la France. Il souhaiterait savoir quels sont les fondements juridiques de ces sanctions en Europe comme en France et si le Gouvernement français a donné son accord cas par cas. Il souhaiterait également connaître l'utilité réelle de ces sanctions qui apparaissent vexatoires et sans efficacité, voire grotesques lorsqu'il s'agit d'amis de notre pays.

Texte de la réponse

L'annexion illégale de la Crimée par la Russie constitue une violation de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine, et une grave transgression du droit international. Elle a été condamnée comme telle par la communauté internationale, en particulier par l'Assemblée générale des Nations unies dans une résolution adoptée le 27 mars dernier à une très large majorité. Dans ce contexte, de nombreux Etats, tels que l'Australie, le Canada, les Etats-Unis, le Japon ou encore la Suisse ont décidé d'adopter des sanctions à l'encontre de la Russie. S'agissant de l'Union européenne, elle a défini par la voix du Conseil européen du 6 mars dernier une double approche, basée sur le dialogue destiné à favoriser la désescalade et la sortie de crise d'une part, et les sanctions d'autre part. Le Conseil européen a souhaité mettre en place des sanctions progressives et proportionnelles, divisées en trois phases visant à sanctionner les actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Le but de cette approche progressive est de pouvoir si nécessaire monter en puissance dans notre réponse aux actions de la Russie vis-à-vis de l'Ukraine. Ce dispositif prévoit notamment : la suspension des discussions sur les visas et des négociations en vue d'un nouvel accord global UE-Russie ; des mesures ciblées ; puis, éventuellement, des mesures d'ordre économique. L'objectif de ces mesures est de favoriser la désescalade et de marquer notre fort soutien à l'intégrité territoriale, à l'indépendance et à la souveraineté de l'Ukraine. S'agissant des mesures ciblées, qui prévoient des interdictions de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et des gels d'avoirs, elles visent notamment, conformément au régime de sanctions adopté à l'unanimité par les Etats membres, des « personnes physiques responsables, qui soutiennent activement ou mettent en oeuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine » (décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 modifiée par la décision 2014/265 PESC du 12 mai 2014). C'est dans ce cadre que les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, constatant l'absence de désescalade sur le terrain, ont décidé par consensus les 20 mars derniers, à l'issue de leurs délibérations, d'ajouter 12 personnalités russes et ukrainiennes, parmi lesquelles M. Sergueï Narychkine, président de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie, sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives, en raison du rôle joué par la Douma dans cette crise. Ainsi, ce sont aujourd'hui quelque 61 personnalités russes et ukrainiennes que le Conseil européen a sanctionnées au titre d'actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Chaque inscription sur cette liste a fait l'objet d'un examen attentif et approfondi.