Réponse publiée le 9 décembre 2014

Le rapport remis par Madame Marie Sirinelli le 13 février dernier sur la déontologie de la presse et des médias et la création d'une instance susceptible d'incarner cette déontologie dresse le panorama des exemples étrangers et reflète les positions très contrastées exprimées par les professionnels de la presse, les institutions ou organismes de régulation, les associations et le public lui-même. Pour réaliser ce rapport, Madame Sirinelli a entendu les professionnels de la presse (syndicats de journalistes et employeurs de la presse écrite et en ligne), plusieurs associations, au premier rang desquelles l'Association de préfiguration d'un conseil de presse (APCP), ainsi que des représentants des instances de déontologie de Belgique. Elle a également rencontré le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), celui de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARCEP) et un représentant du Défenseur des droits, afin d'analyser les différentes modalités de régulation, de médiation ou d'auto-régulation de ces secteurs. Son rapport procède à une analyse comparée des instances de régulation existantes à l'étranger : leur champ de compétence, leur composition et notamment la place du public, leurs prérogatives, leur mode de fonctionnement et le lien avec les pouvoirs publics. Il ressort de ce travail très complet que les exemples étrangers ne sont pas directement transposables en France. Le cadre juridique français où le droit de la presse repose sur une liberté encadrée par la loi de 1881 est une réelle spécificité et, pour de nombreux éditeurs de presse français, le seul contrôle de déontologie légitime est celui du juge judiciaire en cas de recours contentieux. Le rapport de Madame Sirinelli fait également apparaître que parmi les professionnels de la presse les positions sont très partagées. D'un côté, certaines organisations professionnelles d'éditeurs de presse ont fait part de la réticence des éditeurs face à la création d'une instance qui pourrait influer même indirectement sur la liberté éditoriale et qui viendrait s'immiscer dans les relations professionnelles entre les journalistes et leur employeur. Certains syndicats de journalistes ne sont d'ailleurs pas favorables à la mise en place d'une instance parfois perçue comme une entrave à la liberté de la presse et dont les avis pourraient ensuite générer des procédures de sanctions au sein de l'entreprise de presse. D'un autre côté, la mise en place d'une instance d'auto-régulation associant les éditeurs, les journalistes et le public, est cependant défendue, dans l'objectif de rétablir la confiance du public dans les médias, par plusieurs associations parmi lesquelles l'APCP, l'association Journalisme et citoyenneté, l'association des médiateurs des médias, les membres de l'Observatoire de la déontologie de l'information (ODI), les associations et collectifs militant pour la qualité de l'information (Acrimed, Ligue de l'enseignement, les indignés du PAF...) et certains syndicats de journalistes. Le rapport évoque par ailleurs les travaux de l'ODI. Cet observatoire, créé en 2012 par des journalistes, des éditeurs, des associations de la société civile et des experts est une première étape très utile. L'observation des pratiques professionnelles et les échanges autour des questions de déontologie de l'information peuvent contribuer à une prise de conscience et inciter chacun à accroitre sa vigilance. Cette dynamique pourrait utilement se développer et s'amplifier, et pourquoi pas devenir le socle d'une structuration plus poussée dans un deuxième temps. Le Gouvernement ne pourrait que se féliciter d'une telle dynamique. En revanche, comme le souligne Madame Sirinelli, il ne serait absolument pas opportun que les pouvoirs publics imposent unilatéralement la création d'un conseil de presse ou de toute instance de régulation. En raison de la spécificité française du droit de la presse et des médias, l'intervention de l'État dans cette matière sensible compromettrait la légitimité de l'instance de régulation aux yeux des professionnels eux-mêmes.