14ème législature

Question N° 56255
de Mme Sophie Dion (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > optométristes

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4144
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10715
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste comme c'est le cas aux États-unis, dans la plupart des pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse. Face à l'allongement des délais de prise en charge des problèmes oculo-visuels qui sont supérieurs à six mois, à la désertification médicale en particulier pour la spécialité d'ophtalmologie ainsi qu'à l'augmentation de l'incidence des pathologies oculaires due au vieillissement de la population, il convient d'améliorer l'offre de soins de la filière oculaire. La reconnaissance de l'optométrie s'inscrit parfaitement dans cette démarche. Elle permettrait à ces 3 000 professionnels de santé, ayant une formation de niveau master, de pouvoir pratiquer leur métier en collaboration avec les professionnels de la vue (ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens) et à la hauteur de leur compétence puisqu'ils peuvent réaliser plus de la moitié des actes les plus fréquents en ophtalmologie. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire droit à la juste revendication de ces professionnels de la santé de l'œil et du système visuel qui répond en tous points à l'intérêt des patients.

Texte de la réponse

A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.