14ème législature

Question N° 56257
de M. François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > orthophonistes

Analyse > rémunérations. revendications.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4144
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8029
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014

Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes exerçant dans les établissements de santé. En effet, malgré un diplôme obtenu après 4 ans d'études actuellement, la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier est depuis 1986 calculée sur la base bac + 2, ce qui représente 1,06 SMIC. Cette valorisation inadaptée tend à rendre moins attractive une profession pourtant indispensable, et ce alors même que les prochaines années seront marquées par de nombreux départs à la retraite. Le ministère de la santé a proposé, le 18 février 2014, un projet de décret instaurant les mêmes salaires pour des professionnels, quel que soit leur niveau de formation, décret qui fut unanimement rejeté par les organisations syndicales. Dès lors, il lui demande de lui préciser quelles actions le Gouvernement entend mener pour pallier la désaffection vis-à-vis de ce métier et assurer la pérennité et la qualité de l'offre de soins en matière d'orthophonie à l'hôpital.

Texte de la réponse

La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.