Texte de la question
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en cohérence du droit d'auteur et la nécessaire mise en accessibilité des contenus numériques des supports de communication publique en ligne. Dans son article 47, la loi n° 2005-102 prévoit que les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'article précise que cette obligation concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. La mise en accessibilité nécessite fréquemment la transcription, le sous-titrage ou l'audiodescription qui constituent une modification de l'oeuvre numérique (vidéos, logiciels...) nécessitant une autorisation de l'ayant-droit, qu'il n'est pas toujours possible de contacter. La protection des contenus contre toute modification peut donc constituer un obstacle à leur mise en accessibilité. C'est pourquoi il lui demande de préciser comment peuvent être conciliés le droit d'auteur et l'obligation de mise en accessibilité des contenus numériques.
Texte de la réponse
La troisième édition de la Conférence nationale du handicap s'est tenue le 11 décembre 2014, présidée pour la première fois par le Président de la République. Elle a permis de faire collectivement un bilan d'étape des engagements pris lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 et de tracer des perspectives pour la politique du handicap. Parmi les objectifs principaux fixés à cette occasion figure l'amélioration de l'accès des personnes handicapées à l'information publique à travers la prise en compte des technologies numériques. Une série d'engagements a été prise à cette fin. La nouvelle norme d'accessibilité des sites web des administrations publiques sera prochainement adoptée et les sites qui s'engagent concrètement dans une démarche de progrès feront l'objet d'une labellisation. Vingt écoles des métiers du numérique viennent de signer une charte formalisant leur volonté d'intégrer, dans la formation de leurs programmeurs, les exigences de l'accessibilité. Le numérique permet en outre de faciliter l'accès des personnes en situation de déficience visuelle ou auditive aux programmes télévisés. L'offre télévisée comportant une audiodescription, un sous-titrage ou une interprétation en langue des signes sera développée à travers la télévision connectée sur la base du travail de concertation conduit par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avec l'ensemble des acteurs. Pour l'élection présidentielle de 2017, l'accessibilité de la campagne électorale sur les sites internet des candidats sera réalisée et les modalités seront prévues avec les chaînes de télévision pour rendre accessibles les débats de l'entre-deux tours. En matière d'achats des administrations publiques, à très court terme, une circulaire du Premier ministre incitera à intégrer les exigences d'accessibilité des biens et services numériques dans les procédures de marchés ; à moyen terme, les critères d'accessibilité seront pris en compte dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux marchés publics (2016). S'agissant des contraintes juridiques, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, actuellement en cours de concertation interministérielle, contient plusieurs dispositions consacrées à l'amélioration de l'accès à l'offre culturelle pour les personnes handicapées. Il est ainsi proposé de modifier le cadre législatif actuel relatif au mécanisme de l'exception au droit d'auteur (élargissement des critères d'éligibilité...) et de créer les conditions de développement de l'offre de publications adaptées.