14ème législature

Question N° 56274
de M. Hervé Pellois (Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Titre > annuités liquidables

Analyse > anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double. extension.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4165
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 6975

Texte de la question

M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les inégalités de traitement liées à l'attribution du bénéfice de la campagne double. Cette attribution, signifiant que chaque jour de service effectué compte pour trois jours dans le calcul de la pension, n'est, à ce jour, accordée qu'aux seuls ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et de certains régimes spéciaux de retraite. Les personnes relevant du secteur privé ne peuvent y prétendre car le régime du CPCMR, auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, et le régime de retraite de la sécurité sociale, dont dépendent les salariés du secteur privé, constituent deux régimes distincts qui ont chacun leur cohérence. Il s'agit pourtant d'une injustice qui ne peut donner satisfaction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour assurer l'égalité de l'ensemble des anciens combattants ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc devant les bénéfices de campagne.

Texte de la réponse

Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), auquel sont affiliés les militaires et les fonctionnaires, sont deux régimes distincts, ayant chacun leur cohérence, qui ne sauraient, dans leur globalité, être rapprochés. Dans la constitution du droit à pension des militaires et des fonctionnaires, peuvent s'ajouter à leurs services effectifs des bonifications, et notamment des bénéfices de campagne (article L. 12 du CPCMR) dont la valeur est fixée selon le cas, à la moitié, à la totalité ou au double de la durée des services militaires auxquels ils se rattachent. S'agissant de la campagne double (double de la durée en sus de la durée effective, soit 3 ans retenus pour 1 an de services effectifs), celle-ci sanctionne les services militaires accomplis en opérations de guerre. Il ne s'agit pas d'un droit à réparation du fait de la participation à un conflit, ouvert à tous les anciens combattants, comme ce serait le cas dans l'hypothèse d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. C'est pourquoi les salariés du secteur privé ne sont pas éligibles à ce dispositif. Ces personnes relevant d'un régime ressortissant aux compétences du ministre chargé des affaires sociales, une évolution de la réglementation en la matière ne pourrait être envisagée que dans le cadre de travaux menés sur son initiative, en relation avec le ministre chargé du budget.