Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions et les effets réels de la revalorisation des pensions des retraités agricoles. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites met en application trois mesures permettant d'améliorer le niveau des pensions de retraites des non-salariés agricoles. L'objectif affiché est de parvenir progressivement en 2017 à des pensions globales au moins égales à 75 % du SMIC. Les décrets d'application doivent être prochainement publiés. La première mesure consiste à accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) en calculant ce qui manque pour atteindre progressivement 833 euros en 2017, soit 75 % du SMIC, et en le convertissant en points RCO. Cette mesure concerne quelques 238 000 dossiers à réévaluer par le MSA, avec des attributions qui seraient différentes en fonction des personnes. Une deuxième mesure doit concerner 557 000 bénéficiaires, dont 72 % de femmes, ayant moins de 17,5 ans en tant que chef d'exploitation, ainsi que les conjoints et aides familiaux, mais toujours sous condition d'une retraite pleine. Des points gratuits de RCO vont leur être distribués. Pour prendre un exemple concret, pour une exploitante ayant eu le statut de conjointe pendant au moins 17 ans, la pension serait ainsi augmentée de seulement 31 euros par mois. La troisième mesure concerne l'extension de reversion à laquelle s'ajouteront les points RCO gratuits et les points cotisés. Même si ces mesures sont un premier pas, 800 000 personnes du régime des non-salariés agricoles restent exclues de ces dispositifs de rattrapage. La MSA avance notamment la conséquence de carrières partielles en agriculture. En conséquence, il souhaiterait connaître avec précision les conséquences pour l'ensemble des 1,6 million de retraités agricoles des mesures de revalorisation des retraites prévues par la loi du 20 janvier 2014 et ses décrets d'application. Il souhaiterait également connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer à tous les retraités du régime des non-salariés agricoles des pensions au moins égales à 75 % du SMIC.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 € par mois, concernera plus de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole, nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime, est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. Ces décrets mettent en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Enfin, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite.