Question n°5629 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 5629

de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > indemnités journalières

Analyse > délai de carence. fonction publique. suppression.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5352

Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5977

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 relatif à la journée de carence dans la fonction publique. Le précédent gouvernement avait mis en place ce jour de carence au nom de l'équité, arguant le fait que les salariés du privé subissaient trois jours de carence. Or il se trouve que, dans les faits, de nombreuses dispositions compensatrices s'appliquent aux salariés du privé par les conventions collectives ou accords d'entreprises. Fort justement, les employés de la fonction publique ressentent cette disposition comme une injustice. Aussi, il lui demande d'abroger purement et simplement cette disposition.

Texte de la réponse

L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroulera cet automne, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Le lancement de la concertation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations a eu lieu le 10 octobre 2012 au CESE.