Texte de la question
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de la pleine reconnaissance de la dyspraxie comme handicap. La dyspraxie, qui se traduit par un trouble de la planification et de la coordination nécessaire à l'exécution d'une action volontaire, est reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002. Depuis la loi de février 2005, les enfants atteints de dyspraxie bénéficient pour la plupart d'un projet personnalisé de scolarisation qui préconise un certain nombre d'adaptations des supports scolaires et aujourd'hui, des manuels virtuels interactifs pourraient leur apporter une aide précieuse dans leur apprentissage, mais leur diffusion se heurte au régime des droits d'auteur. En effet, le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap dispose que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste. En conséquence, elle lui demande s'il est envisagé un assouplissement des conditions de ce décret afin de permettre aux enfants atteints troubles dys de bénéficier de ces outils pédagogiques plus adaptés à leur condition.
Texte de la réponse
Le décret no 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’exception au droit d’auteur aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes de handicap, s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % ou pour lesquelles un médecin ophtalmologiste a délivré un certificat médical attestant d’une incapacité de lire après correction. Afin de prendre en compte les besoins d’adaptations pour les personnes atteintes de troubles DYS, le Gouvernement a mis en place depuis 2013 une concertation à laquelle participent les ministères de la culture, de l’éducation nationale, des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes ainsi que les associations de personnes handicapées, afin d’étudier les modalités de l’élargissement du dispositif actuel à de nouveaux bénéficiaires. L’ensemble des travaux conduits jusqu’à présent vise à permettre la prise en compte des besoins des personnes atteintes de troubles DYS, au sein d’un projet de loi plus global du ministère de la culture portant sur la création et qui devrait être soumis au Parlement en mai 2015. Le décret no 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l’exception au droit d’auteur aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes de handicap, s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % ou pour lesquelles un médecin ophtalmologiste a délivré un certificat médical attestant d’une incapacité de lire après correction. Afin d’élargir le régime actuel de l’exception au droit d’auteur pour pouvoir notamment prendre en compte les besoins d’adaptations pour les personnes atteintes de troubles DYS, le Gouvernement a mis en place depuis 2013 une concertation à laquelle ont participé les ministères de la culture, de l’éducation nationale, des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ainsi que les associations nationales de personnes handicapées. L’ensemble des travaux conduits jusqu’à présent aboutit à la prise en compte des besoins des personnes atteintes de troubles DYS, au sein du projet de loi Création, architecture, patrimoine conduit par le ministère de la culture. Le projet a été adopté par l’Assemblée nationale le 6 octobre et il est actuellement examiné par le Sénat.Le vote de cette loi devrait intervenir fin 2015- début 2016