14ème législature

Question N° 56335
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales

Rubrique > santé

Tête d'analyse > politique de la santé

Analyse > biologie médicale. réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4153
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7141

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que soulève la mise en œuvre de la réforme de la biologie médicale adoptée au printemps 2013. Des représentants de la profession font état des conséquences en résultant pour de nombreux laboratoires et sur l'emploi : « biologistes obligés de vendre », risques sanitaires inhérents aux conditions de transport des échantillons de sang ; fermetures de laboratoires ; financiarisation du secteur de la biologie... L'ensemble des problèmes soulevés et, c'est essentiel, leurs effets sur l'emploi rejoignent les préoccupations évoquées en mars 2013 sans qu'il en ait été alors tenu compte. Aujourd'hui la profession remet légitimement en cause des « normes industrielles intenables et l'obligation du cofrac » et revendique des mesures favorisant une collaboration de proximité afin de préserver le maillage du territoire et d'éviter, comme cela avait été souligné en 2013, le risque d'extension de « déserts sanitaires ». Tenant compte de ces éléments, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à la nécessité qu'un point soit fait de l'application de cette réforme, et aux priorités énoncées par la profession.

Texte de la réponse

L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multisites est une nouveauté de cette loi et vise à donner aux professionnels une liberté quant à l'organisation optimale pour la réalisation des trois phases des examens de biologie médicale. Les laboratoires multisites peuvent fournir une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée, des délais de communication de résultats plus courts. L'organisation des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Ainsi, cette possibilité d'organisation en multisites a induit un réarrangement des laboratoires : beaucoup de monosites ont fusionné entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais au final, le nombre de sites global français n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est un parcours indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente certes, un investissement important des professionnels du secteur, mais concourt sans nul doute à une amélioration des pratiques en biologie médicale. La quasi-totalité des laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. A l'heure où les besoins de santé de la population sont croissants, et où la lutte contre les déserts médicaux est une des priorités du Gouvernement, il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires et la qualité des services offerts à la population.