14ème législature

Question N° 56344
de M. Alain Rodet (Socialiste, républicain et citoyen - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > santé

Tête d'analyse > tabagisme

Analyse > cigarettes non combustibles. sécurité. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4190
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4115
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 25/11/2014

Texte de la question

M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes posés par le développement rapide de l'usage de la cigarette électronique. Leur mise sur le marché mériterait, en effet, d'être mieux contrôlée. Certes les fabricants et les importateurs sont tenus à procéder à des autocontrôles, mais rien ne permet d'affirmer que dans la chaîne de commercialisation l'objectif de sécurité soit clairement assuré. En conséquence, il lui demande quels moyens son administration envisage mettre en œuvre pour garantir un niveau correct de contrôle.

Texte de la réponse

Depuis 2011, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise des contrôles de cigarettes électroniques portant notamment sur la composition des liquides telle que la teneur en nicotine, l'absence de substances chimiques faisant l'objet de restriction de mise sur le marché dans le cadre du règlement n° 1907/2006 (règlement REACH), le respect des dispositions de classification, d'étiquetage et d'emballage prévues par le règlement n° 1272/2008 (règlement CLP) ou la sécurité des chargeurs de batterie. A titre d'exemple, plus de 600 établissements fabriquant ou distribuant des cigarettes électroniques et des liquides de recharge ont été contrôlés en 2014, 111 liquides de recharges ont été prélevés. 100 produits ont été déclarés non-conformes du fait de l'absence des mentions de sécurité adaptées. 14 chargeurs ont été analysés et 13 ont été déclarés non conformes ou non conformes et dangereux. Ces produits ont fait l'objet de retrait du marché en vue de leur mise en conformité ou à défaut d'une destruction. Par ailleurs, la directive n° 2014-40 relative aux produits du tabac et aux produits connexes prévoit diverses dispositions pour renforcer la sécurité des cigarettes électroniques (interdiction des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction par exemple). Cette directive doit être transposée en droit français avant le 20 mai 2016. Cette transposition sera l'occasion d'informer les professionnels sur les obligations qui leur incombent. Après adoption des textes nationaux, leur application fera l'objet de nouvelles campagnes de contrôles.