Question de : Mme Catherine Troallic
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Une fois adoptés, les PPRT induisent des dépenses coûteuses pour les ménages souvent modestes en vue des travaux de sécurisation de leurs habitations situées près des sites à risque en majorité dans les quartiers les moins favorisés de nos villes et de nos agglomérations. Le Gouvernement et la majorité ont apporté des améliorations notables au dispositif de financement de ces travaux dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE). Son article 8 modifie l'article L 515-16 du code de l'environnement, il ajoute au plafond déjà existant de 10 % de la valeur vénale du bien, un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique. De plus, son article 9, qui modifie l'article L. 515-19 du code de l'environnement, inscrit dans la loi les principes de l'accord AMARIS-UIC-UFIP. Il impose donc une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, entre les industriels à l'origine des risques, et les collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles relatives au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts. Toutes ces mesures ont été saluées par les associations de riverains notamment celle du quartier des Neiges au Havre. C'est la reconnaissance du fait que le risque ne soit pas assumé par ceux qui en sont victimes mais par ceux duquel il survient. C'est la base du principe pollueur-payeur. Toutefois, une avancée est encore souhaitable notamment parce que la législation s'agissant du plafond du crédit d'impôt opère une distinction entre personne seule et en couple. Elle lui demande donc si la possibilité de ne plus différencier le niveau du plafond du crédit d'impôt selon la composition du ménage est étudiée.