14ème législature

Question N° 56370
de Mme Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Femmes, ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Ville, jeunesse et sports

Rubrique > enseignement technique et professionnel

Tête d'analyse > diplômes

Analyse > filière sportive. brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien. réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4172
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9133
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'harmonisation des diplômes aux fonctions d'animation et d'encadrement des activités socioculturelles et sportives. En effet, le BAPAAT (brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien) qui représente le premier niveau de qualification pour l'animation et l'encadrement des activités sportives et socioculturelles, donne droit à une équivalence avec le BAFA (brevet d'aptitude à la fonction d'animateur) quand il s'agit de l'option « loisirs du jeune et de l'enfant ». Au contraire, quand il s'agit de l'option « loisirs tout public », cette équivalence n'existe pas. Cette dissymétrie n'est pas sans conséquences puisque les personnes titulaires du BAPAAT (LTP) ne peuvent animer les accueils collectifs de mineurs (ACM) car au regard de la législation, elles sont réputées ne pas être qualifiées à cet effet. Pourtant le contenu de la formation qu'elles suivent, aussi bien du point de vue de la législation que de celui de la connaissance des publics, prépare aussi à ce type d'animation. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte harmoniser les deux options de ce diplôme d'État.

Texte de la réponse

L'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme permet à une personne titulaire du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) option « loisirs du jeune et de l'enfant » (auprès des enfants et des jeunes, dans les centres jeunes, les maisons de quartier, les équipements de proximité...) d'assurer les fonctions d'animateur en tant « qu'animateur qualifié ». La formation BAPAAT comporte également deux autres options : - loisirs « tous publics » dans les sites et structures d'accueil collectif (auprès d'un public de tous âges dans les villages vacances, les stations thermales, les stations balnéaires, les offices de tourisme, les gîtes ruraux, les bases de loisirs, les parcs d'attractions...). - loisirs de « pleine nature » (auprès d'un public de tous âges dans les parcs naturels et toutes les structures faisant la promotion des loisirs de pleine nature). Afin de permettre à l'ensemble des personnes titulaires d'un BAPAAT d'exercer les fonctions d'animateurs dans les accueils collectifs de mineurs, il est envisagé de modifier l'arrêté du 9 février 2007 pour autoriser tous les diplômés du BAPAAT, quel que soit l'option, d'exercer en tant qu'animateur qualifié.