14ème législature

Question N° 5637
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > assurance véhicules terrestres à moteur

Analyse > défaut d'assurance. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5313
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 08/01/2013
Date de renouvellement: 16/04/2013
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 16/08/2016
Date de renouvellement: 22/11/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les assurances automobiles. Selon le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), entre 1 % et 2 % des conducteurs automobile ne seraient pas assurés, malgré l'obligation qui leur est faite. Lors d'accident corporel commis par un conducteur non assuré, les victimes rencontrent d'importantes difficultés pour se faire indemniser. Le FGAO a remis au Gouvernement un rapport sur la non-assurance, mettant en avant plusieurs propositions pour lutter contre ce phénomène. Parmi celles-ci figure la création d'un répertoire central des fichiers d'assurés, dispositif ayant déjà montré son apport bénéfique au Royaume-uni. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en place du répertoire central des fichiers d'assurés en matière d'assurance automobile.

Texte de la réponse