Texte de la question
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des élèves des maisons familiales rurales, confrontés à de grandes difficultés pour obtenir des stages, suite aux récentes modifications législatives. En effet, suite à l'adoption d'un amendement au cours des débats à l'Assemblée nationale, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 a modifié le code de l'éducation, en prévoyant dans son article 27 le versement d'une gratification aux étudiants stagiaires quel que soit leur organisme d'accueil, lorsque la durée de stage au sein d'un même organisme est supérieure à deux mois. Cette disposition vient compléter la réglementation mise en place depuis 2006. Il apparaît que cette initiative parlementaire ayant pour objectif de renforcer les droits des stagiaires devient préjudiciable pour les stagiaires des maisons familiales rurales. Le réseau des MFR sait combien les artisans, les agriculteurs, les commerçants et les collectivités territoriales sont prêts à accueillir un stagiaire et à participer à sa formation. Les MFR accompagnent chaque année 52 000 élèves de l'enseignement professionnel en alternance scolaire et 12 000 apprentis, grâce à un réseau de plus de 200 000 maîtres de stage ou d'apprentissage. Elles constatent que les élèves, les familles et les établissements peinent à trouver des stages et que les entreprises renoncent trop souvent à recevoir des jeunes dont l'immersion en milieu professionnel est pourtant indispensable. Il lui demande dans quelle mesure la formation alternée en France pourrait bénéficier d'une adaptation de la loi.
Texte de la réponse
Les maisons familiales rurales (MFR) sont une composante importante de l'enseignement agricole. Elles offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural. Cette pédagogie spécifique permet la confrontation de connaissances théoriques avec la mise en oeuvre de compétences pratiques. Plus généralement, la part importante des stages dans les certifications relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt permet cette confrontation et cet enrichissement. L'entreprise devient ainsi un lieu de formation à part entière ainsi qu'un lieu de valorisation et de reconnaissance du stagiaire. La proposition tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été votée par l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle a vocation à protéger contre le recours exagéré aux stagiaires pendant et en dehors du parcours de formation. Elle vise également à lutter contre les pratiques abusives lors des périodes de stage. Les dispositions portées par cette proposition de loi pourront permettre de restaurer l'image des entreprises auprès des jeunes et de leurs familles en luttant efficacement contre les abus de quelques maîtres de stage indélicats, qui participent à détériorer l'image des entreprises et de leurs dirigeants. Le texte dans sa rédaction actuelle permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. Ces droits nouveaux concernent notamment la gratification des stagiaires. L'alternance mise en place par les MFR est un facteur d'insertion professionnelle important. La lutte contre le chômage, particulièrement des jeunes, est une priorité du Gouvernement. Ainsi, afin de permettre le maintien d'une alternance profitable, le Gouvernement a porté un amendement visant à assouplir de manière dérogatoire les conditions d'octroi de cette gratification pour les jeunes inscrits en MFR. L'ensemble de ces dispositions, si elles sont nouvelles et donc demandent des changements d'habitudes, n'ont pas vocation à complexifier l'accès aux stages. Elles doivent permettre aux élèves de découvrir le monde professionnel pour qu'ils deviennent eux-mêmes des professionnels, dans des conditions sécurisantes et durables, tout en ayant une image restaurée de l'entreprise, lieu de formation, de réalisation professionnelle et personnelle.