Réponse publiée le 12 mai 2015

La proposition de loi qui a été déposée le 27 mars 2014 à l'Assemblée Nationale et qui vise au renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail notamment grâce à l'élargissement de ses pouvoirs d'investigation et d'arrêt de travaux et à la création de sanctions administratives, qui a fait l'objet d'un examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, n'a pas fait l'objet d'une discussion en séance publique. Néanmoins, le ministre a souhaité que les dispositions relatives aux pouvoirs de l'inspection du travail contenues dans cette proposition de loi, dont une majorité de députés est convaincue de la nécessité, soient de nouveau présentées à votre Assemblée. C'est pourquoi une ordonnance a été prévue à cet effet au sein du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en son article 85, qui fait actuellement l'objet d'un examen par le Parlement. En effet, cet accroissement souhaité des pouvoirs de l'inspection du travail a essentiellement pour objet de retirer les salariés de situations de danger grave et imminent pour leur sécurité et leur santé et de donner les moyens au système d'inspection du travail, grâce à un nouveau dispositif de sanctions, d'assurer l'effectivité du droit dans les entreprises les plus récalcitrantes. Parallèlement à l'instauration de ces nouveaux pouvoirs, la volonté du Gouvernement est également de conforter les missions de conseil et d'information des employeurs et des salariés qui sont historiquement dévolues à l'inspection du travail. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'organisation du système d'inspection du travail afin de mieux appréhender les enjeux socio-économiques contemporains et de faire évoluer les modalités d'intervention de l'inspection du travail notamment à l'égard des petites entreprises.