Texte de la question
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les revenus pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Selon les conditions liées à la personne de l'agriculteur la pension d'invalidité est considérée comme un revenu non agricole susceptible de rendre l'agriculteur handicapé inéligible à l'ICHN. Or la pension d'invalidité que l'agriculteur perçoit au titre de son handicap lui permet essentiellement de s'appareiller et d'acquérir du matériel adapté. Il ne s'agit en aucun cas d'un revenu complémentaire et, par conséquent, il ne devrait pas être comptabilisé au titre des revenus non agricoles. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend reconsidérer sa position et réviser la circulaire ICHN en ce sens afin que soient reconnus et encouragés les efforts des agriculteurs handicapés qui continuent à s'investir pour faire vivre leur exploitation.
Texte de la réponse
L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) a pour objectif de compenser les pertes de revenu liées aux contraintes naturelles et spécifiques de certains territoires. En apportant un complément de revenu, cette aide constitue un soutien majeur à l'activité agricole dans les zones défavorisées. Elle est principalement destinée aux exploitants agricoles à titre principal ou aux pluriactifs dont le niveau de revenus extérieurs justifie un apport complémentaire pour le maintien de leur activité agricole. Ainsi, en montagne, un exploitant dont les revenus extérieurs dépassent des revenus agricoles mais restent inférieurs à 2 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est éligible à l'ICHN. Dans les autres zones, les revenus extérieurs doivent être inférieurs à un demi SMIC. Les pensions d'invalidité perçues par les agriculteurs en situation de handicap étaient, jusqu'à présent, considérées comme des revenus non agricoles. Ces indemnités pouvaient donc, suivant les situations, conduire au dépassement du plafond des revenus non agricoles et donc à l'exclusion de l'ICHN. Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de ne plus prendre en compte les pensions d'invalidité en tant que revenus non agricoles pour l'ICHN. Cette modification interviendra à partir de la campagne 2015 et permettra de reconnaître les efforts des exploitants handicapés qui continuent de participer à l'activité agricole des zones défavorisées.