14ème législature

Question N° 56413
de Mme Marie-Louise Fort (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agroalimentaire

Tête d'analyse > viticulture

Analyse > marcs et lies. valorisation.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4413
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9038
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs de Chablis concernant les déchets issus de la méthanisation. En effet, les résidus issus de la méthanisation des marcs de raisins sont actuellement considérés comme des déchets. Or ils constituent une excellente fumure pour les vignes. Les viticulteurs de Chablis souhaiteraient donc que ces résidus n'aient plus le statut de déchets afin d'être vendus à faible prix en tant qu'engrais. Aussi souhaite-t-elle connaître la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, les matières fertilisantes peuvent être mises sur le marché, importées ou distribuées ou même cédées à titre gratuit en France, sous réserve qu'elles soient couvertes par une autorisation de mise sur le marché. Le responsable de la mise sur le marché, qui peut être une entité morale regroupant plusieurs producteurs de résidus de méthanisation de marcs de raisins peut solliciter cette autorisation. A cette fin, il lui appartient de déposer un dossier à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en vue de vérifier l'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement et l'efficacité du produit, dans les conditions d'emplois prescrites ou normales.