Texte de la question
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le devenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le comité interministériel du 18 décembre 2012 a décidé de faire évaluer la politique publique de l'ONACVG. Suite aux conclusions des audits réalisés par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et le Contrôle général des armées, l'ONACVG a confirmé, en juillet 2013, son intention de ne plus assurer la gestion de ses établissements médico-sociaux et de trouver un repreneur pour ses écoles de reconversion professionnelle. En août 2013, le Premier ministre a annoncé l'expertise interministérielle « des différentes solutions de transfert envisageables au sein du secteur public, en excluant toute hypothèse de transfert des ERP au secteur marchand ». À ce jour, les personnels n'ont aucune visibilité sur ces projets de reprise. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des ERP, notamment concernant l'assurance de leur maintien dans le service public et la confirmation de leur mission de reconversion professionnelle des travailleurs handicapés.
Texte de la réponse
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) gère actuellement 9 écoles de reconversion professionnelle (ERP) réparties sur l'ensemble du territoire et un centre de pré-orientation adossé à l'école de Roubaix depuis 2010. Ces ERP constituent des établissements médico-sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 312-1 5° b du code de l'action sociale et des familles (CASF) et relèvent, à ce titre, de l'ensemble de la réglementation applicable aux autres établissements sociaux et médico-sociaux, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, de projets d'établissements ou encore de mécanisme d'évaluation interne et externe des actions. Assimilées aux centres de reconversion professionnelle (CRP) par le CASF, les écoles de l'Office forment un réseau important dans l'offre nationale de reconversion professionnelle des travailleurs handicapés et occupent une place significative parmi les structures de réadaptation professionnelle, en représentant environ 10 % des établissements chargés de la reconversion professionnelle des travailleurs handicapés et 20 % du public considéré. Cependant, le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette réforme doit permettre de réorganiser les différentes structures et de simplifier les procédures de l'administration au service de ces populations, en recentrant chaque acteur sur son coeur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'ONAC-VG. L'Office sera ainsi conforté dans un rôle central de prestataire de services au profit des anciens combattants, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts dont le transfert des ERP et des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'ONAC-VG à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé qu'une expertise soit menée pour étudier les modalités de ce transfert. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères engagés dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables pour la réalisation de ce projet. Les conclusions définitives de ce groupe de travail sont en cours de finalisation. En tout état de cause, la spécificité des ERP permettant aux travailleurs handicapés d'accéder à des diplômes de l'éducation nationale sera garantie.