Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les usagers de zones rurales de la suppression de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules dans certaines sous-préfectures. La réforme générale des politiques publiques (RGPP) a entraîné des suppressions de postes et une réduction des effectifs, la suppression de certains services de proximité rendus à la population, et a accentué la discrimination territoriale qui pénalise les populations les plus démunies. Ainsi, la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules a été supprimée, à titre expérimental, dans certaines sous-préfectures. C'est le cas à Ambert, qui délivrait jusqu'à 4 500 certificats d'immatriculation par an, dans un bassin rural enclavé, marqué par le vieillissement de la population, des revenus modestes et des transports publics particulièrement réduits. Les usagers, pour l'essentiel des acheteurs de véhicules d'occasion, sont alors obligés de s'adresser à des professionnels agréés, en payant la prestation à des tarifs variables et parfois prohibitifs, pour un service rendu parfois aléatoire, comme le souligne le rapport d'information du Sénat n° 35 du 13 octobre 2010. Sinon, ils procèdent par courrier, ce qui complique la démarche et allonge les délais. Ils peuvent aussi se déplacer à la préfecture ou à une autre sous-préfecture, ce qui génère des frais de déplacement élevés et une perte de temps importante en transport et délai d'attente aux guichets. Cette privatisation de fait d'un service public de proximité engendre, une nouvelle fois, une véritable discrimination à l'égard des populations habitant en zone rurale, qui supportent ainsi les conséquences à la fois financières et pour leur qualité de vie, de la réduction des dépenses publiques, au profit d'acteurs privés. C'est pourquoi il lui demande le rétablissement du service de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules dans toutes les sous-préfectures.