Texte de la question
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les nombreux abus et les pratiques commerciales douteuses qui font rage durant les périodes de soldes. Si l'article L. 310-3 du code du commerce encadre strictement les conditions de l'écoulement des stocks et le recours aux rabais et aux prix cassés à des périodes de l'année bien déterminées, certains commerçants n'hésitent pas à abuser le consommateur au moyen de diverses méthodes, qui sortent bien souvent du champ de la légalité. Les études menées par les associations de consommateurs dans ce domaine pointent ainsi régulièrement l'ampleur de ces dérives : faible proportion de produits soldés, prix d'origine artificiellement gonflés pour afficher une démarque plus importante, réapprovisionnement illicite en cours de solde, etc. Ces usages, de plus en plus répandus, notamment sur les sites d'achat en ligne, portent atteinte à la réputation de tous les commerçants qui exercent leur activité avec honnêteté et professionnalisme. Ils vont également à l'encontre des objectifs de protection des consommateurs visés par le Gouvernement depuis le début du quinquennat et incarnés notamment par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Dans ce contexte, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées, soit par le biais d'un renforcement des dispositifs de contrôle ou d'un durcissement des sanctions encourues en cas d'irrégularité, afin de faire reculer ces pratiques qui nuisent aussi bien aux commerçants qu'à leurs clients.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est mobilisé pour mettre fin aux pratiques indiquées par le député. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente chaque année une enquête pour contrôler les ventes en soldes, que ce soit dans les établissements commerciaux ou sur les sites d'achat en ligne. Ces contrôles visent notamment à vérifier le respect des dispositions du code de commerce encadrant les soldes (L. 310-3, L. 310-5 et R. 310-17 du code de commerce) et à s'assurer que les rabais proposés ne sont pas trompeurs au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. En 2013, 6 979 magasins ont fait l'objet d'un contrôle et l'enquête a donné lieu à l'établissement de 1 949 avertissements, 40 injonctions et 245 dossiers contentieux. Afin de garantir de véritables rabais durant les périodes de soldes et de maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs, le maintien d'une forte pression des pouvoirs publics est nécessaire. Les contrôles de la DGCCRF sur le caractère véridique des annonces de réduction de prix pendant les périodes de soldes restent soutenus d'année en année car les infractions en la matière sont les plus pénalisantes pour les consommateurs. Les actions menées par la DGCCRF portent leurs fruits puisque la majorité des entreprises ayant présenté une anomalie en 2012 et qui ont été à nouveau contrôlées en 2013 se sont mises en conformité avec la réglementation. Pour contrôler la véracité des rabais annoncés, les enquêteurs vérifiaient jusqu'alors que les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur étaient bien respectées par les commerçants. Ce texte fixe notamment des règles pour déterminer le prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juillet 2014 (affaire C-421/12), condamnant en manquement la Belgique pour avoir maintenu en vigueur une législation contraire à la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, l'arrêté du 31 décembre 2008 doit être modifié. En effet, cet arrêté est contraire à la directive susvisée car il encadre, comme la législation belge, la détermination du prix de référence. Les contrôles des annonces de réduction de prix seront dorénavant appréhendés sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (article L.121-1 du code de la consommation). Par ailleurs, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a simplifié la réglementation en supprimant les soldes flottants et en rallongeant d'une semaine les soldes saisonniers.