Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'activité de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Cette commission, mise en place dans les années 1980, a pour mission l'information des consommateurs et la prévention des accidents de la vie courante. Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 prévoyait le rapprochement de la CSC avec l'Institut national de la consommation afin d'améliorer notre dispositif d'information et de protection du consommateur. Il apparaît toutefois que dans les faits ce rapprochement n'a pas été mis en oeuvre et que la CSC doit faire face à une pénurie de personnel et de moyen sans pouvoir bénéficier de l'expertise de l'INC. Dans ce contexte, il n'a pas été possible à la Commission d'adopter au cours de l'année 2012 plus de quatre avis dont les conclusions ont connu une large publicité ce qui témoigne de l'attente de ses travaux. Il lui demande de lui indiquer les raisons pour lesquelles ce rapprochement n'a pas été mis en oeuvre, et de lui préciser si le Gouvernement entend mettre en oeuvre les modalités de ce rapprochement fixées par le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010.
Texte de la réponse
La loi du 1er juillet 2010 et son décret d'application du 18 octobre 2010 ont placé auprès de l'institut national de la consommation (INC) trois commissions indépendantes dont la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Cette commission a rendu six avis en 2011, qui ont trouvé un large écho auprès des medias sur les sujets relatifs à la sécurité des parcours acrobatiques, des activités de loisirs, du transport d'enfants sur deux-roues motorisées en milieu urbain, ou encore sur celle des smartphones et baladeurs numériques ainsi que des meubles d'encaissement. La CSC a également diffusé en 2011 sept communiqués de presse afin d'alerter les consommateurs sur les thématiques de ses avis ainsi que sur d'autres sujets, tels que la sécurité des meubles en verre et des lampes fluo compactes. La commission a bénéficié de retombées médiatiques satisfaisantes avec 750 citations. En 2012, la CSC a adopté quatre avis concernant les risques de brûlures par contact avec des radiateurs électriques et des appareils de chauffage domestiques, la sécurité des tables à repasser, les bulles gonflables et autres structures gonflables mobiles sur terre ou en milieu aquatique et la sécurité des porte-vélos. En 2013, la CSC a rendu deux avis relatifs à la sécurité des monte-escaliers et au niveau de sécurité apporté par les détecteurs autonomes avertisseurs de monoxyde de carbone. En outre, elle a transmis à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) 79 dossiers de saisine et de signalements. La réforme du décret du 18 octobre 2010 s'est concrétisée sur plusieurs plans. Depuis 2011, la DGCCRF verse chaque année à l'INC les crédits de fonctionnement courant de la CSC ainsi que les crédits relatifs à l'indemnisation des membres de la commission. Les actions de communication de la CSC sont préparées par une salariée de l'INC, également depuis 2011. La mise en cohérence de la situation administrative des collaborateurs de la CSC avec les dispositions de la réforme devrait être prochainement finalisée au moyen d'une convention de gestion entre le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, en charge de la tutelle de l'INC, et l'institut. Cette convention de gestion a pour objet de clarifier les conditions d'emploi des agents de la CSC détachés à l'INC et le transfert de la masse salariale à l'INC.