14ème législature

Question N° 56465
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armée de terre

Analyse > porteurs polyvalents terrestres. crédits budgétaires.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4425
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6217

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la défense sur le porteur polyvalent terrestre. Il s'agit du nouveau poids-lourds de l'armée de terre. Attribué à Iveco et Lohr, ce programme a donné lieu en 2013 à une première livraison de 72 exemplaires sur une commande désormais fixée à 1 600 exemplaires. Sur le plan financier, en 2013, 46,8 millions d'euros de crédits paiement ont été payés alors qu'il était inscrit en loi de finances initiale 69,9 millions d'euros, soit un différentiel de 23 millions d'euros équivalent à une surestimation de 33 % ! Pour justifier cet écart, le ministère de la défense évoque, dans le rapport annuel de performance 2013, la prise en compte de la fin de gestion 2012 et des ressources disponibles en 2013, l'application du principe de gestion mutualisée des ressources au niveau du programme n° 146 et un retard industriel sur les prestations de soutien. En résumé, il s'agit d'une accumulation de décisions budgétaires du fait de l'État agrémentée par le classique argument du « retard industriel ». Il n'y a aucune précision quant à la part de chacune de ces justifications dans le différentiel. Or 33 % d'écart entre ce qui a été présenté aux députés et ce qui a été réellement exécuté mérite un peu plus que trois phrases ambiguës. Il lui demande donc de développer les raisons d'un tel écart budgétaire.

Texte de la réponse

La loi de finances initiale pour l'année 2013 prévoyait un montant de 69,3 millions d'euros (M€) de crédits de paiement pour l'acquisition, par le ministère de la défense, de porteur polyvalent terrestre (PPT). Sur ces crédits, seuls 46,9 M€ ont été consommés à cet effet, créant ainsi un écart de 22,4 M€ avec la prévision de dépense. Cet écart résulte, à la fois, de retards imputables à l'industriel et de choix budgétaires techniques. S'agissant des retards imputables à l'industriel, ceux-ci s'élèvent à 11,9 M€, dont 5,9 M€ de retard de facturations en fin d'année 2013 et 6 M€ de retard sur des prestations de soutien du marché qui auraient dû intervenir en 2013. Ces événements n'ont cependant pas eu de répercussion sur le bon déroulement du programme, puisque les premiers PPT livrés ont pu être projetés dès octobre 2013 au Mali dans le cadre de l'opération « Serval ». S'agissant des choix budgétaires du responsable de programme, alors que les décisions de réception des PPT avaient été prononcées et les premières factures réceptionnées par le ministère de la défense, les 10,5 M€ de crédits prévus pour leur liquidation avaient déjà été affectés à d'autres dépenses du programme 146, en application du principe de fongibilité des crédits au sein d'un même programme, consacré par le II de l'article 7 de la loi organique sur les lois de finances. Les charges correspondantes ont dès lors été payées sur des crédits de l'exercice 2014.