La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié, en son article 13, à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la mission d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ». En outre, l'article 16 de cette loi dispose que « pour la durée des campagnes électorales, le CSA adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision ». Pendant les campagnes électorales, le législateur a en outre prévu des dispositions spécifiquement applicables à l'audiovisuel public. L'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 précitée met en effet à la charge des sociétés nationales de programme une obligation de production et de diffusion d'émissions électorales pour permettre aux candidats, partis ou listes en présence de s'exprimer lors des campagnes officielles. Ce faisant, le législateur a confié au CSA une large habilitation pour fixer les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, notamment les horaires et le nombre de diffusion, dans le respect de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. L'article 19 de cette loi fixe en effet le volume horaire total d'émissions mis à la disposition des partis et groupements politiques et diffusées sur le service public audiovisuel pendant la campagne électorale. Il dispose en effet que : « Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale. Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements. Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes. » C'est donc le principe d'égalité et non pas celui d'équité qui s'applique au cours de la campagne officielle radiotélévisée. Le principe d'équité s'applique quant à lui six semaines avant le jour du scrutin. Pendant cette période électorale, les partis et groupements doivent bénéficier d'une présentation et d'un accès équitable à l'antenne. A la suite des élections européennes, le CSA a considéré que les chaînes de télévision et de radio avaient dans l'ensemble respecté le principe d'équité et permis l'expression de plus de trente partis et groupements politiques. Il a constaté que ses interventions successives avaient permis de remédier dans une large mesure aux déséquilibres précédemment relevés dans la répartition des temps de parole. S'agissant de la campagne officielle radiotélévisée, les vingt-sept partis et groupements éligibles ont eu accès aux antennes du service public audiovisuel. Si certains n'avaient pas souhaité y recourir, le temps d'antenne ainsi dégagé aurait bénéficié aux autres partis et groupements. Le CSA a indiqué qu'il rendrait public prochainement son rapport sur la place de la campagne des élections européennes dans les médias audiovisuels, dans lequel il formulera des propositions visant à mieux garantir encore le pluralisme politique. Le Gouvernement examinera avec attention ce rapport pour déterminer si des adaptations du cadre juridique s'avéreraient nécessaires.