14ème législature

Question N° 56477
de M. Jean-Marie Sermier (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > opérations de vote

Analyse > bureau de vote. agencement matériel. réglementation.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4443
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6524

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement des opérations de vote au scrutin universel direct. L'article L. 60 du code électoral dispose que les membres d'un bureau de vote doivent constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Il se demande si toutes les enveloppes doivent ensuite être disposées sur la table de décharge à l'ouverture du bureau de vote ou si une partie d'entre elles peut être stockée dans la salle de vote. Par ailleurs, il se demande dans quelle mesure un assesseur, le secrétaire ou un agent communal peut se positionner, assis, derrière la table de décharge.

Texte de la réponse

L'article L. 60 du code électoral prévoit que « le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale. Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. ». En l'absence de toute indication contraire, il parait donc possible de stocker une partie des enveloppes nécessaires au vote dans une autre partie de la salle de vote dès lors que cette opération s'effectue en présence des membres du bureau de vote. Par ailleurs l'article L. 62 précise que « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages [...], prend, lui-même, une enveloppe. ». L'article L. 60 prévoyant que le scrutin est secret, la présence d'une personne derrière la table de décharge est possible pour s'assurer de l'identité de l'électeur.