Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application de pénalités de retard sur les factures des fournisseurs d'énergie. En effet, les fournisseurs d'énergie, et notamment EDF, pénalisent depuis plusieurs mois leurs clients qui ont des retards de paiement ou qui règlent en plusieurs fois leurs factures pour éviter de se trouver à découvert et d'avoir des frais bancaires. EDF facture ainsi systématiquement 7,50 euros de frais pour pénalités de retard sur ses factures périodiques. Pour l'immense majorité d'entre eux, ces usagers d'EDF sont d'ores et déjà en grande difficulté financière, avec des ressources qui ne leur permettent plus d'assumer les dépenses courantes. Certains n'ont d'ailleurs jamais effectué de demande de tarifs sociaux, tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité ou tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Alors que la résorption de la précarité énergétique constitue un enjeu majeur pour assurer à l'ensemble des Françaises et des Français les besoins les plus fondamentaux, de tels agissements de la part des fournisseurs d'énergie ne sont pas acceptables. Aussi, il lui demande comment elle compte intervenir pour faire cesser de telles pratiques.
Texte de la réponse
Les conditions générales de vente (CGV) d'électricité aux tarifs réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale appliquées par EDF prévoient que les factures d'électricité doivent être payées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de leur date d'émission. En cas de retard de paiement, les anciennes CGV d'octobre 2011 prévoyaient déjà des pénalités sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, qui avaient toutefois perdu tout caractère incitatif dans un contexte où le taux légal est aujourd'hui très faible (0,04 % pour les années 2013 et 2014). Les modalités de mise en oeuvre de ces pénalités ont donc été modifiées dans les nouvelles CGV, en vigueur depuis le 1er février 2014, par la mise en place d'un forfait de 7,5 € pour tout retard de paiement. La mise en oeuvre de ce nouveau régime de pénalités a fait l'objet d'une consultation des associations de consommateurs nationales représentatives et d'une concertation avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Tous les clients ont été informés de ces nouvelles CGV. En outre, les clients bénéficiant des tarifs sociaux de l'énergie ou aidés au titre du Fonds de solidarité logement (FSL) ne sont pas soumis à ces pénalités. Plus généralement, s'agissant de la lutte contre la précarité énergétique, le Gouvernement s'est attaché à renforcer et étendre le dispositif des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz en faveur de ces ménages, qui constitue un des principaux outils de lutte contre la précarité énergétique. L'attribution des tarifs sociaux est automatique depuis 2012, ce qui a permis, conjointement avec l'élargissement des critères d'éligibilité, de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à plus de 2,7 millions fin octobre 2014. Néanmoins, conscient des limites des tarifs sociaux actuels qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte la mise en place d'un chèque énergie dédié au paiement des factures d'énergie du logement. Ce chèque pourra, en outre, contribuer au paiement de travaux d'amélioration de la qualité environnementale du logement.