Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le programme nucléaire du projet de loi de transition énergétique, qui sera examiné à l'automne 2014. Les objectifs annoncés de ce projet de loi sur ce point, sont de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2025, contre 75 % actuellement, et de mieux prévenir les risques potentiels. Il est également mentionné un renforcement des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Selon l'ASN, un accident nucléaire important est en effet possible en France. Devant le nombre inquiétant des difficultés constatées dans les opérations de maintenance habituelles, le président de l'ASN pose même « la question de la capacité d'EDF à faire face à ces défis ». De son côté, EDF propose de prolonger le fonctionnement de ses 58 réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans, jusqu'à 50 voire 60 ans, en améliorant leur sûreté par une dépense de 100 milliards d'euros. Or ceux-ci ont été conçus pour fonctionner environ 30 ans - même si 24 d'entre eux ont déjà dépassé ce seuil -, et selon l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), « dans le cas des centrales existantes, les accidents graves n'ont pas été considérés lors de leur conception ». De plus, la Cour des comptes estime à 96 milliards d'euros leur coût de construction. Enfin, une alternative proposée par EDF - le remplacement des réacteurs actuels par une quarantaine d'EPR, plus écologiques, - serait particulièrement onéreuse : il coûterait au minimum 250 milliards d'euros. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend insérer dans le projet de loi de transition énergétique pour que les réacteurs nucléaires ayant dépassé 30 ans d'âge soient au minimum plutôt remplacés que prolongés, en prévention de toute catastrophe nucléaire, ou pour privilégier davantage encore, la piste moins dangereuse et plus économique des énergies renouvelables.
Texte de la réponse
Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. La loi de programmation de la transition énergétique pour la croissance verte qui sera présentée au Parlement en 2014 donne à l'État des outils de pilotage du mix énergétique. Concernant le parc électronucléaire, l'objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, engagement du Président de la République, est inscrit dans le projet de loi. En outre, le projet de loi renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'État. La réforme proposée vise à donner les outils pour permettre un pilotage du mix électrique par le biais de la planification pluriannuelle de l'énergie et des plans stratégiques des principaux exploitants. Ces outils de planification donneront aux industriels la visibilité attendue sur la politique énergétique du pays. Les décisions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires seront prises dans ce cadre, sans préjudice des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), seule compétente en termes de sûreté. L'ASN donnera son avis final, générique sur l'ensemble du parc français, en 2018 ou 2019, avant de se prononcer réacteur par réacteur. Le projet de loi donne également la priorité aux économies d'énergie, avec des mesures de soutien aux travaux de rénovation des bâtiments, et donne force de loi aux objectifs ambitieux de la France en termes de développement des énergies renouvelables. Celles-ci, qui représentaient, en 2012, 14 % de notre consommation d'énergie, devront atteindre une proportion de 23 % en 2020 puis de 32 % en 2030. Le projet de loi prévoit entre autres, pour atteindre ces objectifs, la mise en oeuvre de mécanismes de soutien plus adaptés, tel que le dispositif de « complément de rémunération » qui permettra à terme une meilleure intégration des énergies renouvelables sur les marchés de l'électricité.