14ème législature

Question N° 56539
de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement

Tête d'analyse > programmes

Analyse > langues régionales. propositions.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4434
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 205
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 30/09/2014

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue bretonne. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues régionales ont été inscrites de manière officielle dans le service public de l'éducation par l'article 40 de la loi pour la refondation de l'école de la République. Il apparaît toutefois que le nombre de postes ouverts au CAPES pour l'enseignement de la langue bretonne est insuffisant pour répondre aux besoins. Par ailleurs la formation des futurs enseignants n'est aujourd'hui plus en adéquation avec les attentes des élèves et de leurs parents. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la mise en oeuvre d'un partenariat entre les universités et les institut de formation en langue bretonne afin de former les futurs enseignants de premier degré en langue bretonne et à terme de mettre en place un concours bilingue pour tous. Il lui demande également si le Gouvernement entend ouvrir plus de poste au CAPES au titre de l'enseignement de la langue bretonne.

Texte de la réponse

Le recrutement des enseignants s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite impactant l'année du concours. S'agissant du breton, si les recrutements au CAPES externe sont restés stables depuis 10 ans (2 postes par an), le niveau de recrutement proposé reste toutefois supérieur aux départs constatés, signe de l'attention portée par les services du ministère à la préservation et la transmission de l'enseignement du breton et, de façon plus générale aux langues régionales dans leur ensemble. Ainsi entre les rentrées 2004 et 2014, les départs constatés, exprimés en équivalents temps plein, s'élèvent à 9 (mais concernent 12 personnes physiques). Ces départs sont à mettre au regard des 23 postes offerts au CAPES externe sur la même période. Il convient de souligner que pour la session 2015, 3 postes sont ouverts au CAPES externe de breton. Cette proposition résulte d'une analyse des besoins d'enseignements projetés pour les rentrées 2015 et 2016 et notamment des départs en retraite estimés pour les deux prochaines rentrées. Ces projections de départs reposent notamment sur une étude de la pyramide des âges des enseignants titulaires de la discipline, qui se caractérise par la relative jeunesse de ses effectifs, ce qui explique le faible volume de départs annuels prévus et constatés. Ainsi, en breton, il apparait que 3 enseignants seulement, sur près de 60 en activité à la rentrée 2014, sont âgés de 60 ans et plus. S'agissant de leur formation, depuis la rentrée 2013, les futurs enseignants sont formés dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), qui sont une composante de l'université. Plusieurs d'entre elles, dont l'ESPE de Bretagne, ont créé des parcours spécifiques pour l'enseignement des langues régionales, notamment l'enseignement bilingue, au sein des masters métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation auxquels elles préparent. Par ailleurs, s'agissant du recrutement de professeurs des écoles, il n'est pas envisageable que les concours comportent des épreuves obligatoires de langue régionale pour tous les candidats. Une telle disposition serait contraire au principe d'égal accès aux emplois publics, qui doit permettre à quiconque remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et les conditions statutaires d'inscription aux concours de devenir professeur des écoles dans l'académie de son choix. C'est pour cette raison que le décret n° 2002-11 du 3 janvier 2002 a institué, en sus des autres concours externes et internes de recrutement de professeurs des écoles, des concours spéciaux de recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale.