Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue bretonne. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues régionales ont été inscrites de manière officielle dans le service public de l'éducation par l'article 40 de la loi pour la refondation de l'école de la République. Le rectorat de la région Bretagne a mis en place un système de pôle pour le développement de la filière bilingue publique. Toutefois il apparaît que l'organisation des transports scolaire dans les départements ou entre départements pour les établissements limitrophes ne permet pas de répondre aux demandes faites par les parents d'élèves. C'est pourquoi il lui demande s'il compte favoriser un dialogue entre les services du rectorat et les collectivités locales compétentes en matière de transport scolaire afin de mettre en adéquation les circuits de transport scolaire avec l'offre disponible en matière d'enseignement public des langues régionales.
Texte de la réponse
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a permis de renforcer la place de l'enseignement des langues et cultures régionales dans le système éducatif français. Son inscription dans la loi précitée a réaffirmé l'importance de l'enseignement bilingue au sein du dispositif d'enseignement de ces langues et cultures. En ce qui concerne les conditions de sa mise en place dans la Région Bretagne, celles-ci sont définies dans le cadre de la politique académique des langues et cultures régionales dont les orientations ont été arrêtées par le recteur après consultation du conseil académique des langues régionales. Le conseil académique des langues régionales, régi par l'article D. 551-12 du code de l'éducation veille à la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie et à la diversité de leur mode d'enseignement à l'intérieur d'un plan pluriannuel de développement. Il est consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements en langues régionales, sur la continuité pédagogique de ces enseignements, notamment dans le cadre bilingue. Aussi, c'est au sein de cette instance consultative qui, au nombre de ses membres, comprend des représentants de l'ensemble des collectivités de la région, qu'ont vocation à être évoquées pour y recevoir les réponses les mieux adaptées, les questions relevant du champ des transports scolaires.