Texte de la question
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des emplois de vie scolaire (EVS). Ces salariés participent à favoriser l'accueil des élèves handicapés, à assister les chefs d'établissement dans leurs tâches administratives, à l'animation d'activités sportives, artistiques et culturelles. Disposant d'un contrat CUI-CAE (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi), ils ne peuvent prétendre à exercer leur activité plus de 24 mois. Cette durée de 2 ans est composée de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD). Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, les personnes concernées sont dans l'incertitude du renouvellement de leur CDD jusqu'au dernier jour de leur contrat. D'autre part, leurs missions effectuées au sein de l'éducation nationale ayant vocation à être pérennes, il apparaît paradoxal de les confier à des agents recrutés en CDD. Cette situation de précarité est difficilement vécue par les EVS et les équipes pédagogiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux perspectives envisagées pour améliorer le statut de ces personnels.
Texte de la réponse
A l'occasion du renouvellement des 22 000 contrats qui arrivaient à échéance au mois de juin 2014, la circulaire DGESCO/DAF n° 2014-0302 du 10 juin 2014 du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche adressée aux recteurs d'académie, précise qu'une priorité est donnée au renouvellement des personnes en fonction dans la limite autorisée de 24 mois (ou de 60 mois pour certains bénéficiaires). Le dispositif est régi par les dispositions du code du travail qui encadrent strictement les durées et les conditions de renouvellement de ces contrats conclus pour une durée minimale de six mois et renouvelables dans la limite d'une durée totale de 24 mois ou de 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. En matière de formation, la circulaire rappelle les obligations des employeurs à l'égard des bénéficiaires de ces contrats d'emploi vie scolaire (EVS). En effet, les dispositifs d'emplois aidés poursuivent un objectif de qualification. A ce titre, une formation facilitant leur insertion professionnelle vers un emploi durable à l'issue du contrat doit être proposée à l'ensemble des bénéficiaires. Cette mise en place d'actions de formation répond également à une amélioration de la qualité du service rendu par ces emplois, notamment dans le cadre de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.