14ème législature

Question N° 56557
de M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > enseignement supérieur

Titre > médecine universitaire

Analyse > internes en médecine. femmes enceintes.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4403
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8226
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère discriminatoire du déclassement des internes en médecine pour cause de congé maternité. Les internes en médecine se doivent de réaliser, en première année, un stage de quatre à six mois. Le choix de ce stage est déterminé par le classement de l'étudiant au concours de l'internat (ECN). Il arrive que, pendant cette période, des étudiantes bénéficient d'un congé maternité et ne puissent pas, par conséquent, réaliser leur stage dans son intégralité. Leur semestre d'internat n'étant pas validé, le département de médecine générale de la faculté leur applique, dans une logique administrative, un déclassement. Chaque année, des centaines d'internes sont alors contraintes d'effectuer un stage supplémentaire, dans des conditions souvent peu favorables, ne répondant ni à leur classement d'origine, ni à leur projet professionnel. Le défenseur des droits a déjà statué sur le déclassement des internes en décembre 2012 dans sa décision n° MLD 2012-165, concluant au caractère discriminatoire du système actuel. Plusieurs facultés, notamment celles de Nantes et de Strasbourg, ont modifié leur manière de procéder et n'appliquent plus de déclassement pour cause de congé maternité. Les internes enceintes y bénéficient de plusieurs aménagements possibles de leur formation pratique. Il s'agirait donc de généraliser cette procédure à l'ensemble des facultés. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire évoluer la législation française sur le droit des femmes internes en médecine.

Texte de la réponse

La réglementation relative au troisième cycle des études de médecine a évolué en 2010 afin de prendre en compte la spécificité de la grossesse, tout en respectant un principe d'égalité de traitement de tous les internes grâce à un dispositif de stage en surnombre, avec un caractère validant sous certaines conditions : présence minimale de quatre mois et choix du stage en fonction de l'ancienneté de fonctions validées et du rang de classement. Le stage en surnombre validant permet aux internes enceintes de pouvoir bénéficier en pratique d'aménagements de leurs conditions de travail (réduction ou décharge des gardes, temps de travail moins pénible car le service compte ainsi plus d'internes). La règle commune du choix de stage pour tous les internes demeure celle du nombre de semestres validés. Le rang de classement intervient ensuite pour permettre le choix au sein d'un groupe d'internes disposant d'une même ancienneté. Cette règle est la même quels que soient les motifs ne permettant pas la validation des stages. Soucieuse d'apporter une réponse satisfaisante aux difficultés que rencontrent les internes en raison de leur état de grossesse durant leurs études, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce point. La solution retenue – qui devrait consister à considérer que les stages non validés en raison d'un état de grossesse ou d'un congé de maternité sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix des stages semestriels mais ne le sont pas au titre des obligations de formation pratique – doit faire l'objet de concertations élargies dans les prochains mois.