14ème législature

Question N° 56573
de M. Alain Moyne-Bressand (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > État

Tête d'analyse > services de la Présidence

Analyse > écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4447
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 03/02/2015
Date de renouvellement: 22/09/2015
Date de renouvellement: 29/12/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des "écoutes de l'Élysée" organisées de 1983 à 1986. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugés que les fautes sont "personnelles" et "détachables du service". Comme l'a souligné le magazine Le Point (n° 2168), les six condamnés devraient donc régler de leur poche les dommages-intérêts, et surtout vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

Texte de la réponse