Réponse publiée le 16 septembre 2014

Le Gouvernement conduit une politique équilibrée en veillant au respect des principes constitutionnels et des engagements conventionnels de la France. Dans le cadre de cette politique, les autorités compétentes s'attachent à accueillir dignement les étrangers qui s'installent sur notre territoire légalement et qui respectent les lois de la République et à reconduire à la frontière avec fermeté les migrants irréguliers. Le Gouvernement entend poursuivre cette politique équilibrée qui concilie fermeté dans la lutte contre l'immigration irrégulière, exigence en matière d'intégration et respect des droits fondamentaux des personnes. Un projet de loi relatif au droit des étrangers sera présenté prochainement au Parlement. Il s'inscrit dans cette volonté de sécuriser le parcours d'intégration des ressortissants étrangers par l'adoption d'une législation mieux adaptée et des procédures plus claires contribuant à l'attractivité de la France, mais aussi une volonté de renforcer l'efficacité des décisions administratives d'éloignement dans le respect des directives européennes. Au-delà de la réforme législative à venir, la politique du Gouvernement en matière de lutte contre l'immigration irrégulière constitue un des axes prioritaires d'une gestion apaisée et responsable des flux migratoires. Les plans départementaux de lutte contre l'immigration irrégulière mis en place par les préfets y contribuent. Cette action a été marquée en 2013 par une forte augmentation du nombre de démantèlements de filières (203 filières démantelées, soit une hausse de plus de 14 % par rapport à 2012), une hausse de 13 % par rapport à 2012 du nombre de retours contraints hors de l'Union européenne avec 4 676 retours effectués. Les réadmissions et renvois au sein de l'Union européenne ont, quant à eux, été stables et se sont élevés à 10 793. En ce qui concerne les crimes et délits, lors de chaque publication de son rapport, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) rappelle les conditions d'interprétation de l'état 4001 et notamment le fait qu'il ne reflète pas la délinquance mais les seuls crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales. De plus, il précise qu'une baisse ou une hausse du nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie pour une catégorie donnée ne doit jamais être présentée comme une variation équivalente du phénomène lui-même, à moins de disposer de données issues d'enquêtes de victimisation affichant la même tendance. Le rapport 2012 de l'ONDRP établit que seuls 18,6 % des mis en cause par la police nationale pour crimes et délits non routiers hors infraction à la législation sur les étrangers sont des étrangers. Ainsi, sur les 687 735 personnes mises en cause, les étrangers représentent 127 664 personnes. Cette part a augmenté de 3,4 % depuis 2007.