14ème législature

Question N° 56575
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > sans-papiers

Analyse > régularisation. conséquences.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4443
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2538
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les régularisations d'étrangers en situation irrégulière. Alors que la législation ouvre largement la redistribution sociale aux étrangers, alors que le pays subit une crise économique encore jamais atteinte et que le chômage explose, les régularisations ont fait un bond de 50 % au cours de l'année 2013. La politique du Gouvernement en matière d'immigration incite les étrangers des pays pauvres à venir s'installer en France, alors que celle-ci n'a plus les moyens de les accueillir sans que cela n'ait des conséquences pour les Français. Les lois sociales françaises constituent une pompe aspirante et sont une aberration économique. Cette politique qui se veut généreuse, faite de bons sentiments, va à l'encontre de l'intérêt national : elle favorise le développement du communautarisme et met gravement en danger l'existence même de la civilisation et du peuple français. Face à ce constat dramatique, il lui demande si, d'une part, il prend la mesure de l'inconscience de la politique migratoire des gouvernements depuis plusieurs dizaines d'années maintenant et si, d'autres part, il considère que cette politique décourage les Français actifs qui sont, eux, écrasés sous l'impôt.

Texte de la réponse

Les flux migratoires sont stables depuis plusieurs années. Environ 200 000 nouveaux titres de séjour sont délivrés chaque année. Une part significative de ces titres, accordés à des étudiants, à des chercheurs ou à des salariés en mission, ne correspond pas à une immigration définitive. En outre, contrairement à ce qu'indique le parlementaire, les flux migratoires en France, rapportés à la population, sont parmi les plus faibles d'Europe et de l'OCDE (0,3 % de la population). En ce qui concerne l'admission exceptionnelle au séjour, la circulaire du 28 novembre 2012 qui lui est relative a permis de fixer aux préfets des critères d'appréciation objectifs et stables. Elle n'a pas donné lieu à des régularisations massives. Le nombre de régularisations enregistré en 2013 est de 35 270. Ce chiffre, après avoir augmenté par rapport à celui de 2012 (23 000) connaît une diminution sensible en 2014, l'effet lié à l'entrée en vigueur de la circulaire ayant cessé. Le système français de protection sociale bénéficie, pour l'essentiel, aux ressortissants français et, pour une petite part, aux étrangers qui, pour la plupart d'entre eux, sont également contributeurs au financement du système de la sécurité et des assurances sociales. Les étrangers en situation irrégulière sont exclus du bénéfice de la plupart de ces prestations.