Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des pensions alimentaires. L'étude sociologique Au tribunal des couples : enquête sur des affaires familiales menée par le collectif Onze pointe du doigt les inégalités qui sont renforcées au moment des séparations : celles-ci sont dues principalement au faible montant des contributions et prestations qui sont fixées lors du passage devant le juge des affaires familiales. Nous savons que les impayés de pension alimentaire ne relèvent pas systématiquement de situations d'infortune du parent débiteur : il existe derrière ces situations des mécanismes de violence économique, de précarisation volontaire, ou de fuite des responsabilités parentales. Lors des séparations, plus de la moitié des situations de conflit sont liées au patrimoine et à la fixation d'une contribution alimentaire. Pour certaines associations, il s'agit uniquement de détourner le débat de leurs devoirs premiers, pour ne le focaliser que sur leurs droits : les besoins matériels de l'enfant passent ainsi au second plan et restent alors à la charge principale des mères plus de neuf fois sur dix. L'abandon de famille étant un délit suffisamment grave car mettant en péril la situation du parent gardien et l'avenir de l'enfant, il lui demande donc quelles solutions elle entend apporter pour résoudre les questions essentielles de la fiscalité et de la fixation des montants des pensions alimentaire et de l'allocation de soutien familial.