Texte de la question
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de la défense sur la pérennisation du statut des ouvriers d'État. Le 22 mai 2014, date du 63e anniversaire du décret du 22 mai 1951 déterminant le taux de salaire des ouvriers de la défense nationale, à l'appel de l'ensemble de leurs organisations syndicales, les ouvriers d'État du ministère de la défense se sont mobilisés pour la défense du statut des ouvriers d'État et le recrutement de personnels sous statut pour accomplir les missions régaliennes de défense. C'est ce décret, dont l'application est gelée depuis 4 ans, qui est aujourd'hui remis en cause. En effet, à la suite du rapport public annuel 2012 sur la gestion des ouvriers de l'État, et au référé de la Cour des comptes sur la gestion des ouvriers de l'État au ministère de la défense rendu public en janvier 2014, et de la réponse du Premier ministre, ils dénoncent les atteintes répétées au statut des ouvriers de l'État, notamment par la suppression annoncée des bordereaux trimestriels de salaire et la remise en cause des décrets salariaux des ouvriers de l'État. Même s'il est souligné « l'annonce faite de reprendre les recrutements d'ouvriers à hauteur de 400 nouveaux emplois sur la durée de la loi de programmation militaire et l'intégration des opérateurs de maintenance aéronautique dans le statut d'ouvrier », ces mesures sont loin de compenser les 3 700 suppressions de postes prévues sur la durée de la loi de programmation. Les organisations syndicales demandent un plan pluriannuel ambitieux de recrutement d'ouvriers de l'État répondant aux besoins réels des établissements, en parallèle d'une reconquête des missions externalisées malgré leur caractère stratégique. Par ailleurs, leurs revendications légitimes portent également sur la pérennisation du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) qui serait gravement menacé par l'atteinte portée au statut et la baisse du nombre d'ouvriers d'État. Aussi, il lui demande s'il compte prendre en compte leurs revendications légitimes, seules à même de garantir l'accomplissement des missions régaliennes de défense de l'État et notre souveraineté.
Texte de la réponse
La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l'échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l'industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à la nécessité de réduire le déficit budgétaire de l'État, en recherchant notamment une meilleure maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État apparaît donc actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'immédiat, pour des raisons d'équité, être envisagée de manière distincte. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé la reprise, en 2014, du recrutement d'ouvriers de l'État dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle des matériels militaires (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). Ces embauches sont strictement réservées à ces secteurs professionnels, pour lesquels un besoin urgent en personnels qualifiés a été identifié par les employeurs. Les agents recrutés dans ce cadre seront affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dont l'existence n'est aucunement remise en cause. Le recrutement d'ouvriers de l'État sur ces emplois présente l'avantage de permettre à l'employeur de disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée et pérenne, dans la mesure où l'avancement de ces personnels est lié, tout au long de leur carrière, à l'acquisition de compétences nouvelles, vérifiée par le passage d'un essai professionnel ouvrant l'accès à un groupe de rémunération supérieur. Dans ce contexte, la décision du Gouvernement d'ouvrir, en 2014, de nouveaux recrutements d'ouvriers de l'État ciblés sur les professions les plus critiques du ministère de la défense est à la fois de nature à offrir aux agents concernés un cadre professionnel adapté, attractif et structuré et à garantir aux employeurs la présence d'une ressource pérenne aux compétences régulièrement réévaluées. Pour les prochaines années, des besoins ont été clairement identifiés par les employeurs dans les professions dites en tension. Leur satisfaction ne pourra toutefois être envisagée qu'au regard des orientations et des impératifs budgétaires fixés par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, ainsi que par les lois de finances annuelles.