Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil des personnes porteuses d'un handicap dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose dans son article 2 une définition élargie du handicap, prenant notamment et enfin en compte, les personnes atteintes de troubles psychiques. Les ESAT ont vocation à permettre à chaque individu entrant dans le champ de cette définition, reconnu et orienté par la maison départementale de l'autonomie et après autorisation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'exercer une activité professionnelle dans un milieu protégé, quand leur manque d'autonomie ne leur permet pas d'évoluer dans un milieu ordinaire. Mais la nouvelle diversité des handicaps suppose de s'interroger sur le rôle des ESAT et sur la pertinence de l'existence d'une structure d'accueil unique. En effet, un besoin spécifique nécessite une réponse singulière, un dispositif d'accompagnement adapté, qui diffèrent selon le handicap. Pour aller plus loin, la question se pose également du caractère opportun de la cohabitation de travailleurs qui pour certains, souffrent de déficience intellectuelle et pour d'autres, d'inadaptation sociale, laquelle se manifeste sous différentes formes, parfois graves et pouvant être la source d'actes pénalement répréhensibles. D'ailleurs et en tout état de cause, le manque de transparence du fait de la confidentialité de certains éléments des dossiers, dont le casier judiciaire, tant lors de l'orientation qu'à l'occasion de l'accueil, ne permet pas toujours une connaissance approfondie de la personnalité de l'individu devant être accompagné et par voie de conséquence, une prise en charge pleinement sécurisée. Aussi, elle lui demande d'une part, si une réflexion a été engagée sur l'avenir de ces structures, dont elle précise que la qualité et le dévouement des personnels n'est pas en question et d'autre part, elle souhaiterait connaître ses intentions en matière de transparence, car les décideurs sur l'orientation en ESAT et les équipes pluridisciplinaires ensuite ont besoin de disposer d'informations notamment d'ordre psychiatrique mais aussi judiciaire pour garantir à la fois une décision éclairée et l'exercice de leurs missions sans souffrir d'aucune contestation.