Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt lié aux dépenses « qualités environnementale de l'habitation principale ». Le code général des impôts fixe un plafond de 8 000 euros de crédit d'impôts (+ 400 euros par enfant à charge) sur une période de cinq ans pour les célibataires, divorcés ou veufs, ce plafond étant porté à 16 000 euros pour les couples souscrivant une déclaration de revenus commune. Cette différence de plafond semble pour le moins curieuse si l'on considère que les travaux environnementaux mis en oeuvre dans une habitation principale sont les mêmes, que l'on soit célibataire ou marié. Il est même plus aisé de faire face à ce type de dépenses avec deux revenus que lorsque l'on n'en compte qu'un seul. Il lui demande si un dispositif pourrait être envisagé pour inciter davantage les personnes célibataires, veuves ou divorcées, à engager des dépenses qualité environnementale dans leur habitation principale.
Texte de la réponse
Le crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique, codifié sous l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), a pour objectif d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants en termes d'économies d'énergie et, partant, d'améliorer la performance énergétique de l'habitat. Il s'applique aux dépenses réalisées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2016. Conformément aux dispositions du 4 de l'article 200 quater précité du CGI, le montant des dépenses qui ouvre droit à cet avantage fiscal ne peut excéder, pour un même contribuable et au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, une limite fixée à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. Ainsi, les plafonds de dépenses prévus pour l'application du crédit d'impôt ont été déterminés pour tenir compte de la manière la plus équitable possible des conditions de logement des contribuables, selon leur situation de famille. En effet, l'importance des dépenses d'équipements effectuées dans l'habitation principale est, en général, fonction de la superficie du logement, laquelle est en principe d'autant plus étendue que le nombre des occupants est élevé. Pour cette raison, ces plafonds sont différenciés en fonction de la composition du foyer fiscal du contribuable (personne seule ou couple marié ou pacsé soumis à imposition commune et nombre de personnes à charge). Il ne peut être envisagé, sauf à compliquer à l'excès le dispositif, de moduler ces plafonds en fonction de la situation particulière dans laquelle peuvent se trouver certains contribuables. En outre, ces plafonds de dépenses permettent d'assurer une égalité de traitement entre les couples soumis à imposition commune et ceux vivant en concubinage, de sorte que chacun bénéficie d'un plafond de dépenses de 16 000 €. Enfin, augmenter le plafond pluriannuel de dépenses applicable à l'ensemble des contribuables ne serait pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Ces précisions sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.