Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'annonce qu'il a faite le 16 mai 2014 et renouvelée au soir des élections européennes de diminuer les impôts dès septembre 2014. Cette réduction fiscale bénéficierait à 3 millions de Français et permettrait à 1,8 million de ménages de sortir de l'impôt sur le revenu. Cependant, les Français ne sont pas dupes. Selon un sondage IFOP, ils ne sont ainsi que 36 % à y croire dans les foyers gagnant entre 1 200 et 2 000 euros, et 38 % pour ceux dont le foyer gagne entre 2 000 et 3 000 euros, soit précisément la tranche des personnes gagnant entre 1,2 et 1,3 fois le SMIC. Pour financer « en grande partie » cette mesure dont le coût est estimé à 1 milliard d'euros, la solution envisagée est d'intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Ceci apparaît flou, alors que les montants collectés par Bercy n'ont toujours pas été communiqués. Or, si depuis 2007 l'administration fiscale a été dotée d'importants moyens afin de lutter toujours plus efficacement contre les fraudes complexes notamment dans les paradis fiscaux, la lutte contre la fraude fiscale est dépendante de nombreux et divers facteurs exogènes, pour la plupart non maîtrisables. L'amélioration des résultats du contrôle fiscal depuis plusieurs années (16,41 milliards d'euros de droits et pénalités en 2011 et 18,1 milliards d'euros de droits et pénalités en 2012) ne peut en elle-même être un gage d'augmentation continue de ces recettes. Ainsi, il apparaît que le financement prévu de la mesure est incertain et, surtout, non défini totalement. En effet, qu'en est-il de « l'autre partie » du financement pour laquelle aucune réponse n'a été apportée ? Or, compte tenu de la très mauvaise exécution budgétaire de 2013 (4,3 % de PIB), les marges de manœuvre sont réduites, voire nulles. Dans ce contexte, les économies de structure sont indispensables pour sortir la France de la crise budgétaire et réduire durablement les impôts, pour tous les Français et les entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de financement de la réduction fiscale prévue et de lui indiquer si des réformes structurelles permettront d'alléger la fiscalité trop lourde dans notre pays.