Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amélioration de la coordination de la fiscalité locale des entreprises. Dans son rapport Fiscalité locale et entreprises de mai 2014, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que la conception et le suivi peu coordonné de cette fiscalité favorise son opacité et sa prolifération. Le CPO recommande de réunifier la maîtrise d'oeuvre de la fiscalité locale des entreprises au sein d'une seule direction rattachée au ministère de l'économie et des finances, y compris lorsque les dispositions prévues sont appelées à être codifiées dans un code autre que le code général des impôts. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition.