Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amélioration de la coordination de la fiscalité locale des entreprises. Dans son rapport Fiscalité locale et entreprises de mai 2014, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que les collectivités territoriales manquent de visibilité sur le niveau attendu de leurs ressources fiscales au moment du vote de leur budget. Le CPO recommande de systématiser le recours aux fiches d'évaluation préalable pour toute mesure fiscale, tel que prévu aux articles 51 et 53 de la loi organique relative aux lois de finances. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition.