Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non-respect du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 par les entreprises gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Alors que le décret précise que « l'attestation de conformité n'est pas exigée lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée en vue de procéder aux essais de l'installation », ERDF semble imposer la production d'un « certificat HTA » dont la procédure est calquée sur les attestations de conformité, méprisant de ce fait la réglementation en vigueur. En conséquence, il convient de sanctionner les éventuels abus. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.
Texte de la réponse
Le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, dit Consuel, intervient en tant qu'organisme agréé au sens du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité. Ce décret a instauré une obligation d'attestation de conformité des installations électriques intérieures dans un certain nombre de cas : nouvelles installations électriques à caractère définitif, installations de production électrique d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité, installations entièrement rénovées alimentées sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation. L'attestation est établie par l'installateur. Elle est ensuite soumise au visa du Consuel qui procède au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées. Les installations électriques non entièrement rénovées, ou celles n'ayant pas donné lieu à une mise sous tension peuvent aussi faire l'objet d'une attestation visée par le Consuel, sur la demande du maître d'ouvrage. Par ailleurs, le Consuel peut être également amené à participer à des contrôles de sécurité électrique dans le cadre de ses activités autres que l'activité institutionnelle prévue au décret du 14 décembre 1972, notamment dans le cas du dispositif « certificat poste HTA ». Ce dispositif permet à un client qui envisage un raccordement en moyenne tension d'anticiper les travaux de raccordement HTA dans la procédure de mise en service de son point de livraison. Il ne s'agit pas d'un raccordement définitif puisque les installations en aval ne sont pas terminées, et même souvent non commencées. La procédure est alors la suivante : le Consuel, en accord avec ERDF, analyse le rapport de contrôle établi par un vérificateur choisi par le client pour s'assurer qu'un agent ERDF puisse intervenir en toute sécurité dans le poste. Le « certificat poste HTA » est donc hors cadre du décret du 14 décembre 1972 et relève des seules relations entre ERDF et son client.